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Loi Hoguet : le mandat est obligatoire

Du nom du député qui l'a fait voter le 2 janvier 1970, et qui est complétée par son décret du 20 juillet 1972, la loi Hoguet réglemente les activités des professionnels
En France le mandat donné à un agent immobilier est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.
Le mandat  encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES LE 01/07/1997
  • Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)
  • Termites  (Validité 6 mois)  obligation selon arrêté préfectoral  
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques  (Validité 6 mois)  
  • Mesure loi CARREZ  (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE LE 01/01/1949 ET LE 01/07/1997

  • Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)
  • Termites  (Validité 6 mois)  obligation selon arrêté préfectoral
  • Amiante (Validité sans limite si absence)
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques  (Validité 6 mois)  
  • Mesure loi CARREZ  (Validité sans limite si absence de modification) obligation uniquement si copropriété
  • Electricité  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans
  • Gaz  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 01/01/1949

  • PLOMB (Validité sans limite si absence)
  • Diagnostic Performance Energétique (Validité de 10 ans)
  • Termites  (Validité 6 mois)  obligation selon arrêté préfectoral
  • Amiante (Validité sans limite si absence)
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques  (Validité 6 mois)  
  • Mesure loi CARREZ pour tout bien en copropriété (Validité sans limite si absence de
  • modification) obligation                                  
  • Electricité  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans
  • Gaz  (Validité de 3 ans) obligation uniquement si installation de plus de 15 ans

Ainsi depuis le 1er janvier 2011 tout propriétaire mettant en vente un logement qui ne dispose pas du tout-à-l’égout doit faire réaliser un contrôle de son installation d’assainissement des eaux usées (fosse septique, bac à graisse, tranchée ou lit d’épandage…).
Le diagnostic assainissement est rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010. Initialement prévue en 2013, la réalisation du diagnostic a été avancée au 1er janvier 2011.

Diagnostic assainissement : objectif

L’objectif du diagnostic assainissement est double.
Comme le diagnostic de performance énergétique, dont l’affichage sur l’annonce de vente est obligatoire lui aussi depuis le 1er janvier 2011, l’intérêt du diagnostic assainissement est d’apporter plus de transparence à l’acheteur sur l’état du bien qu’il souhaite acquérir.
Le deuxième objectif du diagnostic assainissement est environnemental. Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution à la fois des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Or sur les quelques 5 millions d’installations que compte la France près de 80% seraient défectueuses ou mal entretenues.

Diagnostic assainissement : procédure

A l’inverse des autres diagnostics immobiliers qui sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, le diagnostic assainissement est réalisé par le service de contrôle (SPANC) de la commune où se situe le bien immobilier.
Après vérification de l’installation, un rapport de visite est adressé au propriétaire. C’est ce rapport qui doit être annexé au compromis de vente. Celui-ci peut mentionner :
Des recommandations au propriétaire
Une liste de travaux à réaliser en cas de risques sanitaires ou environnementaux
Contrairement aux autres diagnostics immobiliers qui sont purement informatifs, le diagnostic assainissement peut être contraignant. Le propriétaire dispose en effet d’une année pour réaliser les travaux de mise en conformité de son installation.
A savoir : Le vendeur doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Diagnostic assainissement : coût

Le coût du diagnostic assainissement varie selon les communes. Le prix moyen se situe entre 100 et 150 euros.

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Sécurité piscine (2003) : Depuis le 01/01/2004 toute nouvelle piscine doit être équipée d'un système de sécurité normalisé. Depuis le 01/01/2006 aucun bien pourvu d'une piscine ne peut-être cédé en l'absence d'un tel dispositif.